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Conditions générales d'utilisation et de vente

Conditions générales d'utilisation (CGU)

Les conditions générales d'utilisation (CGU), les conditions générales de vente (CGV) et l'accord de traitement des données (DPA) publiés sur cette page forment un ensemble. Version 1, en vigueur à compter du 1er décembre 2026.

Article 1. Objet et éditeur

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès au service Ancrale, accessible à l'adresse app.ancrale.fr ou à toute autre adresse communiquée au Client (le « Service »), et son utilisation. Le Service est édité par ANCRALE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 109 497 354 (« ANCRALE »), dont les informations légales figurent dans les mentions légales.

Les CGU s'appliquent à toute personne qui utilise le Service. Elles complètent les conditions générales de vente (les « CGV ») et l'accord de traitement des données qui leur est annexé (le « DPA »), qui régissent l'abonnement. Les dispositions communes de l'article 18 des CGV s'appliquent aux trois documents.

Article 2. Définitions

  • Client : l'entité professionnelle qui souscrit au Service.
  • Organisation : l'espace du Client dans le Service, qui regroupe ses Utilisateurs et sépare ses données de celles des autres clients.
  • Utilisateur : toute personne physique nommément désignée par le Client et autorisée à utiliser le Service au sein de son Organisation.
  • Document : tout fichier qu'un Utilisateur dépose dans le Service, et tout fichier que le Service produit à partir de lui.
  • Contenu Client : les Documents et les textes saisis par les Utilisateurs dans le Service.
  • Opération : un traitement qu'un Utilisateur demande sur du Contenu Client, au moyen d'un outil du Service.
  • Trace d'audit : l'enregistrement des métadonnées techniques de chaque Opération (outil, date et heure, empreintes cryptographiques, mode d'effacement, identifiant pseudonymisé de l'Utilisateur), sans le contenu ni le nom des Documents.
  • Quota : une limite d'utilisation par période, attachée à l'offre souscrite, qui peut porter sur un ou plusieurs outils, telle que fixée par la grille tarifaire (article 3 des CGV).

Article 3. Description du Service

Le Service met à la disposition du Client des outils en ligne de traitement de documents, dont la liste et les caractéristiques sont celles du Service. Il est fourni à distance, sans installation, et ne diffuse au public aucune information fournie par ses Utilisateurs. Ses limites techniques, la consommation des Quotas et la date de renouvellement de l'abonnement sont indiquées dans le Service.

Le Contenu Client n'est pas conservé durablement : il est effacé automatiquement au plus tard 24 heures après son dépôt ou sa saisie. Les délais d'effacement en vigueur, plus courts, sont publiés sur la page Souveraineté.

Fonctions expérimentales : ANCRALE peut proposer des fonctions signalées comme expérimentales dans le Service. Elles sont fournies en l'état, peuvent être modifiées ou retirées à tout moment et n'entrent pas dans l'objectif de disponibilité de l'article 9 des CGV.

Article 4. Acceptation et formation du contrat

Les CGU, les CGV et le DPA sont accessibles avant toute souscription, par un lien visible, sous une forme qui permet de les conserver et de les reproduire. Pour les offres souscrites en ligne, la personne qui souscrit au nom du Client, et qui déclare être habilitée à l'engager, les accepte sur la page de paiement sécurisée du prestataire de paiement d'ANCRALE en cochant une case, non cochée par défaut ; le paiement ne peut être validé tant que cette case n'est pas cochée. Elle déclare ainsi avoir lu et accepter ces documents dans leur version en vigueur à cette date, identifiée et datée sur la présente page. Le Client porte les CGU à la connaissance de chaque Utilisateur auquel il donne accès au Service et se porte fort de leur respect par celui-ci (article 1204 du Code civil). La page de paiement renvoie à la version française de ces documents, qui prévaut conformément à l'article 18 des CGV ; leur traduction anglaise est accessible depuis la présente page. La simple navigation sur le Service ne vaut pas acceptation.

Pour chaque souscription en ligne, le prestataire de paiement d'ANCRALE enregistre l'acceptation avec la session de paiement et la date et l'heure du paiement ; ANCRALE en conserve une copie à titre de preuve et archive chaque version des documents ; le Client peut obtenir sur demande la version qu'il a acceptée. Le contrat étant conclu entre professionnels, les parties dérogent, conformément à l'article 1127-3 du Code civil, aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et à l'article 1127-2 de ce code. Pour l'offre Intégral, le contrat est conclu par la signature d'un devis qui renvoie aux CGU, aux CGV et au DPA.

Article 5. Compte et accès

Le Service est réservé aux professionnels. Il est utilisé par des personnes majeures, habilitées à engager l'entité qu'elles représentent ou autorisées par elle ; ANCRALE ne crée pas sciemment de compte d'Utilisateur pour un mineur.

Chaque Utilisateur dispose d'identifiants personnels, qu'il garde confidentiels et ne communique à personne. Le Client est responsable de l'usage du Service par ses Utilisateurs, de l'attribution et du retrait de leurs accès, et informe ANCRALE sans délai de toute utilisation non autorisée dont il a connaissance.

Pour la sécurité du Service, ANCRALE tient la Trace d'audit des Opérations et des journaux d'accès au Service, sans le contenu des Documents. Ces traitements et leurs durées de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 6. Usage acceptable et contenus illicites

L'Utilisateur s'interdit notamment :

  • de traiter au moyen du Service des contenus illicites au regard du droit de l'Union européenne ou du droit français ;
  • de lever la protection d'un fichier, au moyen de toute fonction qui lève une protection, sans en avoir le droit ;
  • de contourner les Quotas, les limites techniques ou les mesures de sécurité du Service ;
  • de partager un compte entre plusieurs personnes, d'accéder au Service par des moyens automatisés autres que ceux qu'ANCRALE met à disposition, ou d'en perturber le fonctionnement ;
  • de revendre le Service ou de le mettre à la disposition de tiers.

Les usages présentés comme illimités s'entendent d'un usage normal par chaque Utilisateur, pour les besoins de l'activité du Client. Est anormal un usage sans commune mesure avec celui d'un Utilisateur qui travaille lui-même sur ses documents, ou qui menace la stabilité ou la sécurité du Service ; ANCRALE peut le limiter sans délai et en informe le Client, avec ses motifs.

ANCRALE n'exerce aucun contrôle sur le Contenu Client : en dehors des Opérations demandées, elle ne procède à aucune analyse de son contenu, notamment à des fins de modération, et aucune personne n'y accède, sauf demande de support explicite du Client ou obligation légale (clauses 2 et 3 du DPA).

Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite, sans créer de compte, selon la procédure décrite sur la page Signaler un contenu illicite. ANCRALE accuse réception du signalement, l'examine de manière diligente, objective et non arbitraire, agit promptement lorsqu'il est fondé et informe son auteur de sa décision et des voies de recours.

Politique de modération : ANCRALE ne traite que les signalements circonstanciés qu'elle reçoit et les injonctions des autorités ; elle n'utilise aucun outil automatisé de modération. Selon la gravité du manquement, elle peut demander au Client de cesser l'usage en cause, suspendre l'accès d'un Utilisateur, suspendre l'Organisation ou résilier le contrat dans les conditions des CGV. Ces mesures sont appliquées de manière diligente, objective et non arbitraire, en tenant compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les parties.

Sauf lorsque la loi ou l'injonction d'une autorité l'interdit, toute restriction de l'accès d'un Utilisateur ou du Client est accompagnée d'un exposé des motifs clair et spécifique : les faits retenus, l'existence éventuelle d'un signalement, la règle de droit ou la clause appliquée, les moyens employés pour décider, automatisés ou non, et les voies de recours. La restriction n'entraîne à elle seule la suppression d'aucune donnée.

Une contestation est possible, gratuitement, à contact@ancrale.fr.

Article 7. Contenu Client

Le Client conserve tous ses droits sur le Contenu Client. Il concède à ANCRALE, pour la seule exécution des Opérations demandées, une licence technique non exclusive et gratuite, qui prend fin à l'effacement du Contenu Client.

ANCRALE reconnaît que le Contenu Client peut être couvert par un secret professionnel ou par toute autre obligation de confidentialité à laquelle le Client est tenu. Elle s'interdit toute analyse, indexation ou réutilisation du Contenu Client à d'autres fins que l'exécution des Opérations demandées. Les statistiques d'utilisation agrégées et anonymisées de l'article 9, qui ne portent jamais sur le Contenu Client, ne sont pas une réutilisation.

Le Contenu Client n'est jamais utilisé pour entraîner ou améliorer un modèle d'intelligence artificielle. Aucun service d'intelligence artificielle tiers ne traite le Contenu Client. Une fonction optionnelle reposant sur un tel service, si elle était proposée, ne serait activée que par le Client, une fois son prestataire inscrit sur la liste des sous-traitants ultérieurs (clause 5 du DPA), et traiterait les données dans l'Union européenne.

Le Client garantit qu'il détient les droits nécessaires sur le Contenu Client, notamment pour en lever une protection, et que son traitement est licite. Il garantit ANCRALE contre toute réclamation d'un tiers fondée sur un manquement à cette garantie.

ANCRALE n'est pas un hébergeur de données de santé au sens de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique et ne détient pas la certification prévue par cet article. Le Client s'interdit d'utiliser le Service pour des dossiers de santé ou pour tout traitement relevant de l'hébergement de données de santé au sens de cet article, et répond des conséquences d'un manquement à cette interdiction. La mention incidente d'une donnée de santé dans un document courant dont la santé n'est pas l'objet, comme un bulletin de paie ou un courrier, reste permise lorsqu'elle ne relève pas de cet article, le Client répondant de la licéité de son traitement.

Le Service n'est pas un moyen d'archivage ni de sauvegarde : le Client conserve ses originaux et les fichiers produits qu'il souhaite garder.

Article 8. Fonctions automatisées

Les fonctions du Service qui transforment, convertissent, compressent, reconnaissent ou masquent du contenu produisent un résultat automatisé, que l'Utilisateur vérifie avant tout usage ; ANCRALE ne garantit ni son exactitude ni son exhaustivité, et aucune décision produisant des effets juridiques n'en découle. Une fonction de caviardage ne constitue pas une anonymisation au sens du RGPD.

Le niveau de signature électronique proposé par les fonctions de signature du Service est celui qui y est indiqué. Sauf mention contraire du Service, il ne s'agit ni d'une signature électronique avancée ni d'une signature électronique qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Le Client apprécie seul, sous sa responsabilité, si ce niveau convient à l'acte signé et, à défaut, recourt à un autre procédé ; il veille à ce que ses Utilisateurs en tiennent compte. Au-delà de la conformité de la signature au niveau indiqué dans le Service, ANCRALE ne garantit ni l'effet juridique d'une signature ni sa recevabilité comme preuve en justice pour un acte donné.

Article 9. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, ses interfaces et la marque Ancrale appartiennent à ANCRALE ou à ses concédants. Le Client reçoit, pour la durée de son abonnement et pour les fonctionnalités souscrites, un droit d'utilisation du Service non exclusif et non cessible, réservé à ses Utilisateurs, sous réserve des exceptions prévues par la loi (articles L. 122-6 et L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle). Les marques des composants de tiers appartiennent à leurs titulaires.

Sauf dans les cas où la loi le permet (article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle), le Client s'interdit de décompiler ou d'analyser le Service pour en reproduire le fonctionnement, d'en extraire le contenu ou les données de manière systématique, et de l'utiliser pour concevoir un service concurrent.

ANCRALE peut établir et exploiter des statistiques d'utilisation agrégées et anonymisées (volumes, outils utilisés, performances), qui ne portent jamais sur le Contenu Client. Le Client lui concède, sur les suggestions qu'il lui adresse au sujet du Service, une licence non exclusive, gratuite et mondiale, pour la durée des droits, qui lui permet de les utiliser pour améliorer le Service.

Article 10. Disponibilité et support

ANCRALE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service et sa sécurité ; elle est tenue d'une obligation de moyens. L'objectif de disponibilité, la maintenance et le support sont décrits à l'article 9 des CGV.

En cas d'incident qui affecte durablement l'accès au Service, ANCRALE en informe les Clients concernés par tout moyen approprié, dans le Service ou par courriel. La notification des violations de données personnelles suit la clause 8 du DPA.

Article 11. Garantie et responsabilité

Sous réserve des engagements exprès du contrat, notamment de confidentialité, de sécurité et d'effacement du Contenu Client, le Service est fourni en l'état. ANCRALE ne garantit ni l'exactitude des résultats des Opérations, notamment de conversion, de reconnaissance de caractères, de compression ou de caviardage, ni l'adéquation du Service aux obligations propres du Client, notamment de secret professionnel, qu'il lui appartient d'apprécier.

La responsabilité de chaque partie est régie par l'article 14 des CGV, qui s'applique à l'utilisation du Service.

Article 12. Suspension et résiliation

En cas de manquement grave aux CGU, notamment aux articles 6 et 7, ANCRALE peut suspendre l'accès d'un Utilisateur ou de l'Organisation, puis résilier le contrat, selon l'article 10 des CGV, qui prévoit aussi les cas de suspension immédiate. Toute suspension est accompagnée de l'exposé des motifs prévu à l'article 6 et n'entraîne à elle seule la suppression d'aucune donnée ; l'effacement automatique du Contenu Client (article 3) se poursuit.

Les effets de la fin du contrat et le sort des données, dont la période de récupération, sont régis par les articles 11 à 13 des CGV.

Article 13. Données personnelles et traceurs

Pour le Contenu Client et les données personnelles qu'il contient, le Client est responsable du traitement et ANCRALE agit comme sous-traitant, selon le DPA annexé aux CGV. Pour les comptes, la facturation, la sécurité et le support, ANCRALE est responsable du traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité. Les traceurs utilisés par le Service sont décrits sur la page Cookies et traceurs.

Conditions générales de vente (CGV)

Article 1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent exclusivement les relations entre ANCRALE et des clients professionnels, c'est-à-dire toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (le « Client »). Le Service n'est proposé ni aux consommateurs ni aux non-professionnels. Les termes définis dans les CGU ont le même sens dans les CGV.

À la souscription, le Client garantit qu'il souscrit en qualité de professionnel, au nom et pour les besoins de l'activité professionnelle de l'entité qu'il désigne, dont il indique la raison sociale et communique, dans les conditions de l'article 7, le numéro SIREN ou, à défaut, le numéro de TVA intracommunautaire. ANCRALE peut refuser une commande ou demander un justificatif (extrait Kbis, avis de situation au répertoire SIRENE ou document équivalent). S'il apparaît que cette qualité fait défaut, ANCRALE peut fermer le compte ; les sommes payées pour la période déjà écoulée restent dues et ne sont pas remboursées.

Le Client, agissant en qualité de professionnel, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Article 2. Documents contractuels

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissante :

  • le devis signé, pour l'offre Intégral, et les conditions particulières convenues par écrit dans les limites de l'article 5 ;
  • le DPA annexé, qui prévaut sur tout autre document, devis compris sauf stipulation expresse contraire de celui-ci, pour ce qui concerne les données personnelles ;
  • les présentes CGV ;
  • les CGU ;
  • la grille tarifaire de l'article 3 des CGV.

La page Souveraineté, la politique de confidentialité et la page Cookies et traceurs sont des documents d'information auxquels le contrat renvoie ; ils ne sont pas des documents contractuels. Chaque document est daté et versionné. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite d'ANCRALE.

Article 3. Offres, prix et Quotas

Les offres, leurs prix, leurs Quotas, leurs fonctionnalités et leurs limites sont ceux de la grille tarifaire publiée sur la page Tarifs, en vigueur à la date de la souscription, sous réserve des articles 6 et 18. Cette grille fait partie du contrat, au rang fixé à l'article 2 : elle fixe les prix, les Quotas, les fonctionnalités et les limites de chaque offre, et ne déroge ni aux CGV ni aux CGU. ANCRALE date et archive chaque version de la grille tarifaire ; le Client peut obtenir sur demande celle qui s'applique à son abonnement.

Les prix sont exprimés hors taxes, par Utilisateur ; la TVA est due en sus, au taux en vigueur. Les Quotas sont mensuels. Au-delà d'un Quota, aucun dépassement n'est facturé : l'Opération concernée est refusée jusqu'au renouvellement du Quota. Une Opération qui échoue du fait d'ANCRALE n'est pas décomptée. L'offre Intégral fait l'objet d'un devis. Une fonctionnalité signalée sur la grille tarifaire comme à venir ne fait pas partie de l'offre souscrite tant qu'elle n'est pas disponible dans le Service ; ANCRALE ne s'engage ni sur sa date ni sur sa disponibilité.

Conditions promotionnelles : les conditions promotionnelles indiquées sur la grille tarifaire, comme un prix fondateur, s'appliquent aux abonnements dont le contrat est formé, au sens de l'article 4, pendant leur période d'offre ; pour le prix fondateur de l'offre Avancé, jusqu'au 28 février 2027 inclus. Elles s'appliquent au nombre de places souscrit à la commande, diminué de toute place dont le retrait a pris effet ; le remplacement d'un Utilisateur par un autre sur une même place n'est pas un ajout. Toute autre place, ajoutée au-delà de ce nombre ou de nouveau après un retrait, est facturée au prix de la grille tarifaire en vigueur à son ajout. Les conditions promotionnelles prennent fin lorsque l'abonnement prend fin, quelle qu'en soit la cause, ou lorsque le Client change d'offre ; le prix de la grille tarifaire alors en vigueur s'applique, sans que ce passage constitue une hausse de prix au sens de l'article 6. Tant que les conditions promotionnelles s'appliquent, le prix promotionnel n'est pas modifié au titre de l'article 6. Les conditions promotionnelles ne font pas obstacle à l'application de l'article 1195 du Code civil.

Article 4. Commande

Le Client souscrit en ligne : il choisit son offre et le nombre d'Utilisateurs puis, sur la page de paiement sécurisée du prestataire de paiement d'ANCRALE, accepte les CGU, les CGV et le DPA dans les conditions de l'article 4 des CGU et paie. Le contrat est formé à la confirmation du paiement ; pour l'offre Intégral, à la signature du devis ; pour des conditions particulières conclues hors souscription en ligne, à leur signature.

Article 5. Durée, reconduction, changement d'offre et remboursements

Abonnement mensuel : sans engagement, l'abonnement se renouvelle chaque mois, à la date anniversaire mensuelle de la souscription. Lorsque ce jour n'existe pas dans un mois, le renouvellement a lieu le dernier jour de ce mois. Le Client peut le résilier en ligne à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

Le passage à une offre supérieure et l'ajout d'Utilisateurs prennent effet immédiatement et sont facturés au prorata de la période en cours. Le passage à une offre inférieure et le retrait d'Utilisateurs prennent effet à la fin de la période en cours.

Autre durée ou périodicité : ANCRALE et le Client peuvent convenir par écrit d'une autre durée d'abonnement ou d'une autre périodicité de facturation. Les conditions particulières ainsi convenues prévalent sur les présentes CGV sur les points qu'elles règlent ; elles ne peuvent restreindre les droits que le Client tient des articles 11 et 12 ni déroger au DPA. Sauf stipulation contraire de ces conditions, leur conclusion n'est ni un changement d'offre ni une fin de l'abonnement au sens de l'article 3.

Remboursements : ANCRALE rembourse, au prorata, la part du prix payé d'avance qui correspond à la période restant à courir lorsque le contrat prend fin pour un manquement grave d'ANCRALE (article 10), sans faute du Client (article 13) ou pour un cas de force majeure définitif (article 14), ou lorsque le Client y met fin après avoir refusé une modification substantielle (article 18), après s'être opposé à un sous-traitant ultérieur (clause 5 du DPA) ou après une cession qui réduit la protection des données personnelles (article 17). Dans tous les autres cas, notamment lorsque le contrat prend fin en cours de période à la suite d'une demande de changement de fournisseur ou d'effacement (article 11), les sommes payées ne sont pas remboursables.

Article 6. Évolution des prix

Les prix ne sont pas indexés. Toute hausse de prix est notifiée au moins 60 jours avant son entrée en vigueur, dans les conditions de l'article 18, et ne s'applique jamais pendant une période déjà payée ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement sans frais avant son entrée en vigueur. Les conditions promotionnelles suivent l'article 3.

Article 7. Paiement et facturation

Le prix est payable d'avance, à la commande puis à chaque renouvellement, par carte, par l'intermédiaire du prestataire de paiement d'ANCRALE. Le Client autorise ce prestataire à débiter la carte enregistrée à la commande, ou celle qui la remplace, à chaque renouvellement et pour tout montant dû au titre de l'article 5, jusqu'à la fin de l'abonnement, et maintient un moyen de paiement valide. ANCRALE ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de la carte ni son cryptogramme. Pour l'offre Intégral et pour les conditions particulières de l'article 5, les conditions de paiement sont fixées par le devis ou par ces conditions, dans la limite des délais légaux.

Les prix sont fixés et facturés en euros. Lorsque la page de paiement propose au Client de payer dans une autre devise, le montant converti y est indiqué avant le paiement ; le taux de change appliqué inclut des frais de conversion, à la charge du Client. Si le Client choisit cette devise, chaque renouvellement et chaque montant dû ou remboursé au titre de l'article 5 sont débités ou remboursés dans celle-ci, au taux que le prestataire de paiement applique à chaque opération. Ces frais et ces variations ne modifient ni le prix en euros ni le montant des factures.

La TVA applicable est déterminée selon le lieu d'établissement du Client, à partir de l'adresse de facturation et, le cas échéant, du numéro de TVA intracommunautaire qu'il indique lors du paiement ; il répond de leur exactitude et supporte les conséquences d'une information inexacte ou manquante. Lorsque la taxe est due par le Client lui-même (autoliquidation), la facture le mentionne.

Les factures sont électroniques. ANCRALE les émet par l'intermédiaire de son prestataire de paiement pour les offres souscrites en ligne, qui les adresse au Client par courriel avec un reçu de chaque paiement, et par l'intermédiaire de sa plateforme de facturation électronique pour l'offre Intégral ; le Client accepte de les recevoir sous cette forme. Lorsque la réforme de la facturation électronique impose à ANCRALE d'émettre une facture par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, à compter du 1er septembre 2027 en l'état des textes, ANCRALE l'émet et la transmet par ce moyen. Le Client communique son numéro SIREN ou, à défaut, son numéro de TVA intracommunautaire, son adresse de facturation et toute information nécessaire à la transmission des factures, et les tient à jour. Aucun Contenu Client ne figure dans les données de facturation. Le prestataire de paiement et la plateforme de facturation électronique sont indiqués dans la politique de confidentialité.

Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit, sans rappel, des pénalités de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

Article 8. Essai gratuit

ANCRALE peut ouvrir au Client une Organisation d'essai gratuite, dans la limite d'un essai par entité. Sa durée, indiquée à l'ouverture, ne peut dépasser un an, et ANCRALE peut y mettre fin à tout moment. Ses Quotas sont fixés par ANCRALE, et aucun objectif de disponibilité ni niveau de support ne s'y applique. L'essai n'emporte ni obligation d'achat ni exclusivité. Les CGU, le DPA et les engagements de confidentialité s'y appliquent ; les droits de changement de fournisseur de l'article 11 ne s'y appliquent pas (article 31, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/2854). À son terme, faute de souscription, l'accès prend fin et les données sont traitées selon l'article 12.

Article 9. Disponibilité et support

Sauf devis contraire, ANCRALE se fixe un objectif indicatif de disponibilité du Service de 99 % sur les heures ouvrées (du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 8 h à 19 h, heure de Paris), au titre d'une obligation de moyens. N'entrent pas dans cet objectif la maintenance programmée annoncée dans le Service, les fonctions expérimentales et les indisponibilités dues à un cas de force majeure ou au fait du Client ou de ses Utilisateurs.

La maintenance programmée a lieu en dehors des heures ouvrées et est annoncée à l'avance dans le Service, dans la mesure du possible. Les interventions urgentes de sécurité peuvent avoir lieu à tout moment ; ANCRALE en informe les Clients concernés.

Le support répond aux demandes adressées par courriel à contact@ancrale.fr, en français ou en anglais, les jours ouvrés. Pour l'offre Intégral, le niveau de service et le support sont fixés par le devis.

Article 10. Manquements, suspension et résiliation

En cas de défaut de paiement, ANCRALE adresse au Client une mise en demeure qui vise le présent article, dans les conditions de l'article 18. Si le paiement n'est pas régularisé dans les 15 jours, ANCRALE peut suspendre l'accès au Service ; la suspension n'entraîne à elle seule la suppression d'aucune donnée. Si le défaut persiste, ANCRALE peut résilier le contrat de plein droit, par une notification qui vise le présent article.

La même procédure s'applique à tout manquement du Client aux articles 6 (usage acceptable) et 7 (Contenu Client) des CGU, et à tout autre manquement grave du Client : la mise en demeure vise la clause en cause, et la suspension n'intervient que si le manquement persiste 15 jours après elle. Le Client peut, dans les mêmes conditions, résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave d'ANCRALE. Ces stipulations ne privent aucune partie des articles 1224 à 1230 du Code civil.

Par exception, ANCRALE peut suspendre l'accès sans attendre ce délai, pour la durée nécessaire, en cas de risque imminent pour la sécurité du Service ou des tiers, de contenu manifestement illicite établi par un signalement fondé, de fraude, de rejet ou de contestation d'un paiement, de fausse déclaration de la qualité de professionnel, d'abus de l'essai gratuit, d'utilisation manifeste du Service pour des dossiers de santé ou pour tout traitement relevant de l'hébergement de données de santé, contraire à l'article 7 des CGU ou d'injonction d'une autorité. Elle en informe le Client sans délai, avec l'exposé des motifs de l'article 6 des CGU.

La période de récupération des données de l'article 12 s'applique aussi à une résiliation prononcée en application du présent article.

Article 11. Changement de fournisseur et portabilité des données

Conformément au règlement (UE) 2023/2854 sur les données (« Data Act ») et à la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, le Client peut à tout moment demander à changer de fournisseur, à transférer ses données vers sa propre infrastructure ou à les faire effacer :

  • Demande : le Client notifie son choix (autre fournisseur, infrastructure propre ou effacement) par courriel à contact@ancrale.fr, avec un préavis de 2 mois.
  • Transition : à la fin du préavis, ANCRALE fournit les données exportables et apporte une assistance raisonnable, par courriel, au Client et aux tiers qu'il autorise, pendant une période de transition de 30 jours civils au plus ; elle assure pendant cette période la continuité du Service et la sécurité des données, informe le Client des risques connus pour cette continuité et lui fournit toute information utile à sa stratégie de sortie. Le Client peut prolonger une fois cette période, pour la durée qu'il juge appropriée.
  • Impossibilité technique : si la transition est techniquement impossible dans ce délai, ANCRALE en informe le Client dans les 14 jours ouvrables qui suivent sa demande, motive cette impossibilité et indique une autre période de transition, de 7 mois au plus ; la continuité du Service est assurée pendant cette période.
  • Frais : le changement de fournisseur, le transfert des données et leur effacement ne donnent lieu à aucuns frais : zéro euro.
  • Données exportables : les données du compte et de l'Organisation, dont les paramètres de l'Organisation, la liste des Utilisateurs et leurs rôles, l'historique des Opérations (métadonnées, sans contenu), la Trace d'audit et les événements de sécurité des connexions, les événements d'activation, la consommation des Quotas, le tableau de bord d'usage pour les offres qui le comportent, et les factures. Le Contenu Client n'est pas exportable : il est effacé automatiquement (article 3 des CGU).
  • Données exclues : les seules données propres au fonctionnement interne d'ANCRALE : son code, la configuration de son infrastructure et ses métriques internes.
  • Fin du contrat : le contrat prend fin à l'issue de la transition réussie ou, si le Client demande seulement l'effacement, à la fin du préavis ; ANCRALE en informe le Client par courriel.
  • Période en cours : une demande de changement de fournisseur ou d'effacement met fin au contrat dans les conditions du présent article, même avant le terme de la période en cours ou d'une durée convenue en application de l'article 5 ; elle ne donne lieu à aucuns frais ni pénalité, et la part de la période en cours déjà payée n'est pas remboursée.

En dehors d'un changement de fournisseur, le Client obtient sans frais l'export de ses données exportables, en libre-service lorsque le Service le propose, sinon sur demande à contact@ancrale.fr dans un délai raisonnable. Les formats d'export et la juridiction de l'infrastructure sont publiés sur la page Souveraineté.

Article 12. Fin du contrat et sort des données

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, et à la fin de toute période de transition, le Client dispose d'une période de récupération de 30 jours pendant laquelle il peut obtenir sans frais l'export de ses données exportables.

À l'issue de cette période, ANCRALE efface les données du Client, y compris la Trace d'audit, dans un délai de 30 jours, puis les copies de sauvegarde dans les 7 jours qui suivent. Seules sont conservées, pendant les durées indiquées dans la politique de confidentialité, les données qu'une obligation légale impose à ANCRALE de conserver, comme les factures, et celles qui lui sont nécessaires pour sa sécurité ou à titre de preuve, comme les journaux d'accès au Service et les enregistrements des acceptations. Sur demande, ANCRALE confirme l'effacement par courriel. Le Contenu Client n'est pas concerné : il est effacé automatiquement (article 3 des CGU).

Article 13. Résiliation par ANCRALE sans faute du Client

ANCRALE peut mettre fin à un abonnement sans faute du Client avec un préavis de 3 mois, notifié dans les conditions de l'article 18. Elle rembourse alors la part du prix payé d'avance qui correspond à la période restant à courir après la fin du contrat, et la période de récupération de l'article 12 s'applique.

Article 14. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des dommages directs qu'elle cause à l'autre par un manquement à ses obligations. Aucune partie ne répond des dommages indirects. Sont notamment exclus, sauf faute lourde ou dolosive : la perte ou l'altération de Documents ou de fichiers produits et le coût de leur reconstitution, la perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'une chance, l'atteinte à l'image et les réclamations de tiers. Ces exclusions ne s'appliquent ni à la garantie due par le Client au titre de l'article 7 des CGU, ni aux recours entre les parties prévus à l'article 82, paragraphe 5, du RGPD, soumis au plafond de l'alinéa suivant. Le Client conserve ses originaux ; le Service n'est pas un moyen de sauvegarde.

La responsabilité totale d'ANCRALE, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client au titre du contrat au cours des 12 mois qui précèdent le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à 5 000 €. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive ou de dommage corporel, ni à la responsabilité de chaque partie envers les personnes concernées au titre de l'article 82 du RGPD ; les recours entre les parties restent soumis au plafond.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tel qu'une panne de l'hébergeur ou des réseaux de communication, ou une attaque informatique, lorsque cet événement échappe au contrôle d'ANCRALE et survient malgré les mesures de sécurité mises en œuvre. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit.

Article 15. Confidentialité et demandes des autorités

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance pour l'exécution du contrat. ANCRALE respecte les engagements de l'article 7 des CGU et de la clause 3 du DPA.

Le Contenu Client est traité en France. Seule une fonction optionnelle reposant sur un service d'intelligence artificielle tiers, si elle était proposée et activée par le Client dans les conditions de l'article 7 des CGU, le traiterait dans l'Union européenne. Conformément à l'article 32 du règlement (UE) 2023/2854, ANCRALE ne donne suite à la demande d'une autorité d'un pays tiers portant sur des données du Client que si elle se fonde sur un accord international ou si les conditions de cet article sont réunies et, pour les données personnelles, dans le respect du chapitre V du RGPD, notamment de son article 48. Elle en informe le Client avant d'y donner suite, sauf lorsque la demande sert des fins répressives et aussi longtemps que cela est nécessaire pour préserver l'efficacité de l'action répressive. Lorsqu'une autre autorité demande l'accès à des données du Client, ANCRALE l'en informe lorsque la loi le permet. Dans tous les cas, elle ne communique que le minimum de données nécessaire.

Article 16. Données personnelles

Le DPA annexé régit les traitements de données personnelles qu'ANCRALE effectue pour le compte du Client ; il fait partie du contrat. Les traitements dont ANCRALE est responsable, leurs durées de conservation, le prestataire de paiement et la plateforme de facturation électronique sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 17. Cession et sous-traitance

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit d'ANCRALE. Le Client consent dès à présent, au sens de l'article 1216 du Code civil, à la cession du contrat par ANCRALE à une société qui reprend tout ou partie de son activité, ou à une société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou qui est placée sous le même contrôle qu'elle ; la cession produit effet à l'égard du Client lorsqu'elle lui est notifiée et libère ANCRALE pour l'avenir (article 1216-1 du Code civil). Le Client ne peut résilier le contrat à ce titre que si la cession réduit la protection des données personnelles. ANCRALE peut recourir à des sous-traitants, dans les conditions du DPA pour les données personnelles, et demeure responsable de leur intervention, sous réserve de l'article 14.

Article 18. Dispositions communes aux CGU, aux CGV et au DPA

Modifications : ANCRALE peut modifier les CGU, les CGV, le DPA et la grille tarifaire. Une modification substantielle défavorable au Client, notamment lorsqu'elle touche aux fonctionnalités essentielles du Service, aux Quotas ou aux limites de l'offre souscrite, à la responsabilité ou au DPA, lui est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation, et le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date, avec le remboursement prévu à l'article 5. Une modification qui réduit la protection des données personnelles requiert en outre l'acceptation expresse du Client, donnée par courriel par une personne habilitée à l'engager ; tant qu'elle n'est pas acceptée, elle ne s'applique pas au Client. Les autres modifications (corrections mineures, mises à jour des pages d'information auxquelles le contrat renvoie, mesures de sécurité, de lutte contre les abus ou imposées par la loi) prennent effet dès leur publication. Les hausses de prix suivent l'article 6, et les changements de sous-traitants ultérieurs la clause 5 du DPA. Les versions successives sont datées et archivées.

Notifications : les mises en demeure, les résiliations et les notifications de modification sont faites par courriel : par ANCRALE, à l'adresse électronique que le Client a indiquée lors de la souscription et qu'il tient à jour ; par le Client, à contact@ancrale.fr, ou en ligne dans le Service pour la résiliation de l'article 5. Elles sont réputées reçues le premier jour ouvré qui suit leur envoi. Les autres informations peuvent être données par un message dans le Service.

Langue : le contrat est conclu en français. Les CGU, les CGV et le DPA sont rédigés en français ; la traduction anglaise est fournie par commodité et, en cas de divergence, la version française prévaut.

Droit applicable et litiges : le contrat est soumis au droit français. Sous réserve des règles de compétence d'ordre public, tout litige entre commerçants relève de la juridiction commerciale de Paris ou de celle qui lui succède ; pour les autres professionnels, les règles légales de compétence s'appliquent. Toute action d'une partie contre l'autre au titre du contrat se prescrit par un an à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2254 du Code civil).

Preuve : les enregistrements des acceptations tenus par ANCRALE ou par son prestataire de paiement, les versions des documents archivées par ANCRALE et la Trace d'audit tenue par ANCRALE font foi entre les parties des acceptations, des versions acceptées et des Opérations qu'ils enregistrent, sauf preuve contraire.

Dispositions générales : le contrat exprime l'intégralité de l'accord des parties sur son objet et remplace tout échange antérieur. Si une stipulation est jugée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir. Les stipulations qui, par nature, survivent à la fin du contrat, notamment la confidentialité, la responsabilité, le sort des données et le règlement des litiges, restent en vigueur.

Accord de traitement des données (DPA), annexé aux CGV

Le présent accord (le « DPA ») est conclu entre le Client, responsable du traitement, et ANCRALE, sous-traitant, en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Lorsque le Client agit lui-même comme sous-traitant pour ses propres clients, ANCRALE est son sous-traitant ultérieur : le Client garantit avoir obtenu de son responsable du traitement l'autorisation de recourir à ANCRALE et que ses instructions sont conformes à celles qu'il reçoit. Les termes définis dans les CGU et les CGV ont le même sens dans le DPA.

Clause 1. Objet, rôles et durée

Le DPA fixe les conditions dans lesquelles ANCRALE traite, pour le compte du Client, les données personnelles contenues dans le Contenu Client, décrites à l'annexe 1. Il s'applique pendant toute la durée du contrat, puis jusqu'à l'effacement de ces données, et prévaut sur les CGV et les CGU pour ce qui concerne les données personnelles.

Clause 2. Instructions

ANCRALE ne traite les données que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers : les CGU, les CGV, le DPA et les Opérations lancées dans le Service constituent ses instructions, que le Client peut compléter par écrit. ANCRALE informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît constituer une violation de la réglementation sur la protection des données. Si le droit de l'Union ou d'un État membre l'oblige à un traitement, ANCRALE en informe le Client avant de l'effectuer, sauf si ce droit l'interdit. Le Client garantit la licéité des traitements qu'il confie à ANCRALE, notamment leur base juridique et l'information des personnes concernées.

Clause 3. Confidentialité et accès

Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à un engagement écrit de confidentialité et informées du secret auquel sont tenues les professions réglementées. Aucune n'accède au Contenu Client, sauf demande de support explicite du Client ou obligation légale (clause 2) ; tout accès de ce type est documenté.

Clause 4. Sécurité

ANCRALE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites à l'annexe 2. Elle peut les faire évoluer sans réduire le niveau global de sécurité qu'elles assurent et tient l'annexe 2 à jour ; une telle évolution n'est pas une modification du DPA.

Clause 5. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise de manière générale le recours aux sous-traitants ultérieurs dont la liste, avec leur localisation et les traitements confiés, est publiée sur la page Souveraineté. ANCRALE lui notifie, par courriel ou dans le Service, tout ajout ou remplacement au moins 15 jours avant sa prise d'effet. Le Client peut s'y opposer par écrit, pour un motif légitime, dans ce délai ; le changement ne s'applique alors pas à ses données tant que l'opposition n'est pas réglée. À défaut d'accord avant la prise d'effet du changement, le Client peut résilier le contrat sans frais, avec effet au plus tard à cette date, et avec le remboursement prévu à l'article 5 des CGV. S'il ne résilie pas et que l'opposition n'est pas réglée, ANCRALE peut mettre fin au contrat dans les conditions de l'article 13 des CGV ; le changement ne s'applique pas à ses données jusqu'à la fin du contrat. ANCRALE impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes à celles du DPA et demeure pleinement responsable de leur exécution.

Clause 6. Localisation et transferts

Le Contenu Client est traité en France et n'est transféré vers aucun pays tiers. Seule une fonction optionnelle reposant sur un service d'intelligence artificielle tiers, si elle était proposée et activée par le Client dans les conditions de l'article 7 des CGU, le traiterait dans l'Union européenne. Les demandes des autorités sont traitées selon l'article 15 des CGV.

Clause 7. Assistance au Client

ANCRALE transmet au Client, sans retard injustifié, toute demande d'exercice de droits qu'elle reçoit au sujet des données qu'elle traite pour lui, sans y répondre elle-même. Le Contenu Client n'étant conservé que pendant les délais de l'article 3 des CGU, ANCRALE ne peut identifier les personnes qu'il concerne ; elle aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes. Elle lui fournit, sur demande, une fiche de sécurité et d'architecture pour ses analyses d'impact et l'aide à respecter les articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu des informations dont elle dispose.

Clause 8. Violations de données

ANCRALE notifie au Client toute violation de données personnelles sans retard injustifié après en avoir pris connaissance, par courriel ou dans le Service, de manière à ce que le Client en ait effectivement connaissance dans un délai lui permettant de respecter ses propres obligations de notification (article 33 du RGPD). La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, ses conséquences probables, les mesures prises ou proposées et le point de contact auprès duquel obtenir des informations supplémentaires ; les informations qui ne sont pas encore disponibles sont communiquées dès qu'elles le sont. ANCRALE tient un registre des violations.

Clause 9. Sort des données

Le Contenu Client est effacé automatiquement, au plus tard 24 heures après son dépôt ou sa saisie (article 3 des CGU). À la fin du contrat, les autres données du Client sont restituées puis effacées selon les articles 11 et 12 des CGV ; n'en sont exceptées que les données dont ANCRALE est elle-même responsable du traitement (clause 11) et que l'article 12 des CGV lui permet de conserver. Sur demande, ANCRALE confirme l'effacement par courriel.

Clause 10. Documentation et audits

ANCRALE tient un registre des traitements qu'elle effectue comme sous-traitant et met à la disposition du Client, sur demande, toute information nécessaire pour démontrer le respect du DPA. Les audits se font d'abord sur pièces : questionnaire et attestations fournis par ANCRALE. Si le Client estime, de manière motivée, que ces pièces ne suffisent pas à établir le respect du DPA, il peut faire réaliser un audit sur place, au plus une fois par an, avec un préavis raisonnable, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité, à ses frais, y compris le temps raisonnable qu'y consacre ANCRALE. Un audit sur place est en outre possible, dans les mêmes conditions de préavis, de confidentialité et de frais, à la suite d'une violation de données personnelles concernant le Client ou à la demande d'une autorité de contrôle. Lorsqu'un audit établit un manquement d'ANCRALE à ses obligations au titre du DPA, ANCRALE supporte ses propres frais, y compris le temps qu'elle y a consacré, et rembourse au Client les sommes qu'il lui a déjà versées à ce titre. Si ce manquement est significatif, elle lui rembourse aussi les honoraires raisonnables de l'auditeur indépendant qu'il a payés. Le remboursement de ces honoraires s'impute sur le plafond de responsabilité de l'article 14 des CGV.

Clause 11. Traitements dont ANCRALE est responsable

ANCRALE est responsable des traitements décrits dans sa politique de confidentialité, notamment la Trace d'audit, qui ne contient ni le contenu ni le nom des Documents, la facturation, le support et la sécurité du Service. Elle s'interdit toute réutilisation du Contenu Client, y compris pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle ; les statistiques agrégées et anonymisées de l'article 9 des CGU, qui ne portent jamais sur le Contenu Client, ne sont pas une réutilisation.

Clause 12. Responsabilité et dispositions communes

La responsabilité de chaque partie envers les personnes concernées n'est pas limitée (article 82 du RGPD). Les modifications du DPA suivent l'article 18 des CGV, l'évolution des mesures de sécurité la clause 4 et les changements de sous-traitants ultérieurs la clause 5. Les autres dispositions communes de l'article 18 des CGV s'appliquent au DPA.

Annexe 1. Description du traitement

  • Nature : les Opérations des outils de traitement de documents du Service, dont la liste et les caractéristiques sont celles du Service.
  • Finalité : l'exécution de l'Opération demandée par l'Utilisateur, à l'exclusion de toute autre.
  • Durée : le temps de l'Opération, puis effacement automatique au plus tard 24 heures après le dépôt ou la saisie ; les délais en vigueur sont publiés sur la page Souveraineté.
  • Données : tout Contenu Client. Il peut comprendre des catégories particulières de données (article 9 du RGPD), des données relatives aux condamnations et aux infractions (article 10 du RGPD) et des données couvertes par un secret professionnel, dont le Client apprécie seul la licéité du traitement. ANCRALE n'est pas un hébergeur de données de santé, ni certifiée comme tel : les dossiers de santé et tout traitement relevant de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique sont exclus ; la mention incidente d'une donnée de santé dans un document courant dont la santé n'est pas l'objet, hors du champ de cet article, reste permise, le Client répondant de la licéité de son traitement (article 7 des CGU).
  • Personnes concernées : toute personne mentionnée dans le Contenu Client, notamment les clients, correspondants, salariés et tiers du Client, et les Utilisateurs.
  • Lieu : France, sous réserve de la clause 6.

Annexe 2. Mesures de sécurité

ANCRALE met en œuvre, selon l'état de l'art et les risques (article 32 du RGPD), des mesures relevant des catégories suivantes :

  • absence de conservation durable du Contenu Client et effacement automatique, contrôlé régulièrement ;
  • chiffrement des échanges, avec le Service et entre les composants de l'infrastructure ;
  • séparation des données de chaque Organisation ;
  • contrôle des accès : authentification des Utilisateurs, gestion des habilitations du personnel, accès humain au Contenu Client sur seule demande de support du Client ou obligation légale (clause 3) ;
  • journalisation : Trace d'audit des Opérations, sans contenu ni nom de fichier, et journaux de sécurité ;
  • sauvegardes limitées aux données de compte et de facturation, à l'exclusion du Contenu Client ;
  • protection des secrets techniques et des configurations ;
  • hébergement de l'infrastructure du Service dans des centres de données situés en France ; les certifications de l'hébergeur sont indiquées, datées, sur la page Souveraineté ;
  • revue régulière des mesures selon l'évolution des risques et de l'état de l'art.