Signaler un contenu illicite

Qui peut signaler

Toute personne ou entité peut signaler à ANCRALE, sans créer de compte, une information présente dans le service Ancrale (app.ancrale.fr ou toute autre adresse du service) qu'elle estime illicite. Ce mécanisme reprend les modalités prévues par l'article 16 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA »), sans préjuger de la qualification du service au regard de ce règlement.

Le service Ancrale ne diffuse aucun contenu au public et ne conserve pas durablement les documents de ses clients. ANCRALE n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et agit promptement lorsqu'un signalement fondé lui parvient, dans les conditions des conditions générales d'utilisation.

Comment signaler

Écrivez à contact@ancrale.fr en indiquant :

• les raisons pour lesquelles vous estimez que l'information est illicite ;
• tout élément qui permet de la localiser précisément : le compte ou l'organisation concernés, la date et la nature de l'usage en cause ;
• votre nom et votre adresse électronique, sauf si le signalement porte sur une infraction relative aux abus sexuels sur des enfants visée aux articles 3 à 7 de la directive 2011/93/UE ;
• une déclaration confirmant que vous pensez, de bonne foi, que les informations et les allégations de votre signalement sont exactes et complètes.

Les signalements sont reçus en français ou en anglais. Les données de votre signalement sont traitées dans les conditions de la politique de confidentialité.

Suite donnée à votre signalement

ANCRALE accuse réception de votre signalement par courriel, sans délai. Elle l'examine de manière diligente, objective et non arbitraire, sans recourir à un moyen automatisé, puis vous informe de sa décision et des voies de recours. Lorsqu'elle restreint l'accès d'un client ou d'un utilisateur, elle lui adresse un exposé des motifs clair et spécifique.

Lorsqu'une information laisse soupçonner une infraction pénale qui menace la vie ou la sécurité de personnes, ANCRALE en informe les autorités compétentes.

Voies de recours

Une contestation est possible, gratuitement, à contact@ancrale.fr. Vous pouvez aussi saisir les juridictions compétentes.

Point de contact

L'adresse contact@ancrale.fr est le point de contact unique d'ANCRALE pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le comité européen des services numériques (article 11 du DSA), ainsi que pour les destinataires du service (article 12 du DSA). Elle accepte les communications en français et en anglais.

Version

Version 1, en vigueur à compter du 1er décembre 2026.